Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux ventes de tous les produits proposés par la Société LES PAS D’CHICHI (ci-après les « Produits »), Société à responsabilité limitée, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis 13 rue Gâte Bourse – 85500 Les Herbiers, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 911 614 378 (ci-après la « Société »), sur sa boutique en ligne accessible à l’adresse suivante : www.lespaschichi.fr (ci-après le « Site »,), à tout consommateur, au sens de la loi, agissant exclusivement pour son propre compte (ci-après le « Client »).
Article 2. Opposabilite des conditions generales de vente
Les Conditions Générales sont rendues opposables au Client pour toute commande (ci-après la « Commande ») sur le Site en cochant la case indiquant que le Client a pris connaissance et accepte les Conditions Générales qu’il lui est possible de visualiser et sauvegarder sur un support durable.
La Société peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que seules les Conditions Générales en vigueur au jour de la Commande du Client sont applicables.
Toute modification des Conditions Générales proposée par le Client et non acceptée formellement par la Société sera inopposable à la Société.
La vente des Produits par la Société est régie par les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil, sous réserve des dispositions contractuelles particulières figurant dans les présentes Conditions Générales.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales.
Article 3. Commande
La Commande est effectuée après la réalisation des quatre étapes successives suivantes :
3.1 Sélection des Produits
Après avoir cliqué sur l’icône « Je sélectionne ce Produit » et après avoir vérifié les spécificités de sa Commande (article, quantité, taille, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur la version française du Site, le Client valide le choix du ou des Produit(s) sélectionné(s) par un clic sur l’icône « Commander ».
Les informations sur la disponibilité du ou des Produit(s) sont données lors de la passation de la Commande.
3.2 Identification
Si le Client est déjà inscrit dans la base clients, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.
Si le Client n’est pas déjà inscrit dans la base clients, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.
3.3 Validation
Le Client a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.
Après avoir accédé à un récapitulatif, le Client validera sa Commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
Dans tous les cas, la Société accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.
3.4 Paiement
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le Client est donc débité au jour de la Commande.
Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD, Carte AMERICAN EXPRESS.
Le Client aura la possibilité d’opter pour un paiement en trois ou quatre fois sans frais dans la limite d’un paiement total de sa Commande sous 90 jours si la banque choisie par la Société le lui propose.
Pour les cartes de paiement, le Client communique le numéro de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire ou les 4 chiffres sur le recto de la carte American Express.
Article 4. Prix et conditions de paiement
4.1 Les Produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. La marchandise demeure la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
4.2 Les prix des Produits affichés sur le Site s’entendent frais de livraison compris.
4.3 Les frais de livraison sont assumés par la Société qui ne les facturera pas au Client en sus du prix de sa Commande.
4.4 Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement SCELLIUS.
4.5 Pas d’escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce).
4.6 Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
Article 5. Envoi des cheveux en cas de commande de prothese capillaire partielle
En vue de la confection, parmi les Produits, de la prothèse capillaire partielle que le Client peut commander, celui-ci lui fait parvenir ses cheveux coupés à la Société.
La coupe des cheveux demeure le fait du Client qui est libre de le faire lui-même en suivant le tutoriel que la Société a mis en ligne sur son Site, ou bien en ayant recours aux services d’un professionnel qui devra lui aussi respecter les exigences de coupe données sur le Site.
L’envoi de ses cheveux par le Client se fait via l’étiquette prépayée par la Société, que le Client devra coller sur le colis contenant les cheveux.
Le Client ne pourra engager la responsabilité de la Société si les cheveux ont été mal coupés au regard des exigences requises par la Société et clairement édictées sur le Site pour la confection de la prothèse capillaire partielle.
Le Client a la possibilité, au moment de sa Commande, d’indiquer à la Société qu’il accepte qu’en cas de cheveux envoyés en quantité insuffisante pour réaliser la prothèse capillaire partielle, la Société puisse utiliser les cheveux de tiers pour combler les manques, sous réserve des stipulations de l’alinéa suivant.
En cas de cheveux du Client coupés de manière à rendre impossible la confection de la prothèse capillaire partielle, la Société prévient le Client, en lui indiquant qu’en raison d’une mauvaise coupe des cheveux ou de cheveux en quantité absolument insuffisante malgré les stipulations de l’alinéa précédent, la confection de la prothèse capillaire partielle ne pourra avoir lieu. Dans ce cas, la Société annulera la Commande et procédera au remboursement de l’intégralité de celle-ci au Client via le mode de paiement choisi par celui-ci lors de la Commande. La Société renverra à ses frais les cheveux du Client à celui-ci.
En tout état de cause, le Client ne pourra engager la responsabilité de la Société quant au fait d’avoir coupé ou fait couper ses propres cheveux.
Article 6. Livraisons
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
Aucune Livraison ne sera effectuée tant que le Client n’aura pas réglé l’intégralité du prix de la Commande.
Les frais de Livraison sont supportés par la Société.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Une fois la Livraison effectuée, le Client est tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délai à la société de transport. Le Client doit également s’assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande. En cas de non-conformité des Produits à la Commande, le Client doit en informer le service client de la Société par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par téléphone au XXXXXX.
Les frais et les risques du retour des Produits sont à la charge du Client, sauf lorsque le retour est motivé par un défaut de conformité ou un vice caché affectant le Produit.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.)
La Société ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil.
La Livraison doit avoir lieu dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la confirmation par la Société de la prise en compte de la Commande si celle-ci ne contient pas de prothèse capillaire partielle, et à compter de la réception des cheveux du Client si la prothèse capillaire partielle fait partie de la Commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de Livraison, le Client a la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-6 du Code de la consommation.
Article 7. Garanties
Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
7.1. La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
Si les Produits sont non conformes (par exemple s’ils ne correspondent pas à la description donnée sur le Site ou à la Commande), le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour contacter le Service Clientèle par courriel [email protected], ou par courrier postal à l’adresse suivante : SARL LES PAS D’CHICHI – 13 rue Gâte Bourse – 85500 Les Herbiers, et retourner les Produits non conformes.
La Société procédera alors à la réparation des Produits ou renverra des Produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles.
Si la Société n’est pas en mesure de réparer ou remplacer les Produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, le Client peut :
- demander un remboursement intégral des Produits non conformes ou
- conserver les Produits non conformes et nous demander une réduction d’une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite et ainsi que de la nature du Produit.
7.2. La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Si le Client parvient à prouver le vice caché d’un Produit, la Société est légalement tenue de réparer toutes les conséquences d’un tel vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l’article 1644 du code civil).
En cas de remplacement des Produits ou de remboursement, la Société prend en charge les coûts de renvoi des Produits.
Article 8. Responsabilité
8.1. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations est imputable soit au fait d’un tiers ou du Client, soit en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
8.2. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
8.3. En outre, aucune responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’une mauvaise utilisation des Produits par le Client.
Article 9. Propriété intellectuelle
Le simple fait d’acheter des Produits auprès de la Société ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à la Société ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de la Société.
Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteurs, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs pouvant être considérés comme contrefacteurs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’il utiliserait.
Le Client s’interdit de revendre lesdits Produits en utilisant la marque de la Société notamment à titre d’enseigne, ou toute autre marque qui viendrait à lui appartenir ou dont il aurait l’usage, sauf accord exprès de la Société. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.
Article 10. Rétractation
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers, prend physiquement possession du ou des Produit(s) ou du dernier Produit en cas de livraison partielle.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par La Poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, sans que ce mode de notification ne soit obligatoire pour lui.
Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, via l’adresse [email protected].
Si le Client fait usage de son droit de rétractation, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de sa déclaration correspondante (par exemple par courriel).
Pour respecter le délai de rétractation :
- le Client doit envoyer à la Société sa déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai ;
- les Produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés ;
- les Produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est inapplicable en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client, c’est-à-dire pour une commande de biens personnalisés. C’est notamment le cas pour la prothèse capillaire partielle confectionnée spécifiquement pour le Client avec ses propres cheveux qu’il a fait parvenir à la Société ainsi que le prévoit l’article 5 des présentes.
Article 11. Données personnelles
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
La Société s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux et sous réserve de toutes les communications aux autres sociétés du groupe auquel appartiendrait la Société, c’est-à-dire toute société, directement ou indirectement contrôlée par la Société, contrôlant directement ou indirectement la Société ou qui seraient contrôlées, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement la Société, la notion de contrôle étant ici définie selon les termes de l’article L. 233-3 du Code de commerce, le Client autorisant expressément lesdites communications.
Les données personnelles pourront être utilisées par la Société ou toute autre société du groupe auquel appartiendrait la Société pour informer le Client sur des évènements particuliers, sur les nouveaux Produits et/ou service, etc. Le Client pourra accepter de recevoir des courriels ou SMS provenant de la Société (newsletter ou autres), ou faire connaître son intention de ne pas recevoir de courriels ou de SMS de nature commerciale ou promotionnelle de la part de la Société, autres que les courriels ou SMS directement liés à sa Commande.
Les données du Client sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à la Société et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.
Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de la Société, le Client dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal du Client, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la Société par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier simple à l’adresse suivante : SARL LES PAS D’CHICHI – 13 rue Gâte Bourse – 85500 Les Herbiers.
Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Article 12. Médiation des litiges de consommation
Après avoir saisi le service client de la Société et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client consommateur pourra, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, saisir le Centre de la Médiation et de l’Arbitrage dont les coordonnées sont les suivantes :
CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Article 13. Droit applicable
Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.
Article 14. Règlement des litiges et attribution de compétence
Tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales ou les Commandes effectuées en application de celles-ci sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de résidence du Client, sauf s’il décide de porter le litige devant un autre tribunal compétent, tel que notamment : le lieu du siège de la Société, le lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat, le lieu où le Client demeurait au moment de la survenance du fait dommageable.
